Tout sur le métier de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle est un professionnel dont le rôle consiste à représenter ses clients lorsque ceux-ci souhaitent déposer des brevets et des marques commerciales auprès de l’INPI. En France, cette profession est réglementée par le livre IV du Code de la Propriété industrielle et ne peut être exercée que par des experts de haut niveau.
Qui peut exercer ce métier ?
En France, le métier de conseil en propriété industrielle peut être exercé par un titulaire d’un diplôme d’ingéniorat ou de master scientifique ou juridique. En plus de cela, il faudrait être spécialisé en droit de la propriété industrielle (CEIPI) et avoir une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine sous tutelle d’une personne qualifiée en la matière inscrite sur la liste tenue par l’INPI. Afin d’y accéder, on doit passer par un examen professionnel proposé par l’INPI.
Bien que les conseils en PI sont répartis en 2 profils (juristes et scientifiques), on peut dire que la plupart d’entre eux possèdent une double compétence et peuvent très bien s’occuper du traitement des marques, modèles, noms de domaines et des brevets.
À noter que tous les professionnels exerçant ce métier sont membres de la CNCPI (Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle) et doivent respecter scrupuleusement les règles de déontologie stipulées par le Code de la PI (art. L422-10 et L423-2-f). Il s’agit d’être responsable vis-à-vis des clients, d’observer le secret professionnel et d’interdire les conflits d’intérêts.
Ainsi, pour obtenir l’autorisation d’exercer, ils doivent souscrire une assurance civile professionnelle et constituer une garantie financière destinée à rembourser les fonds, effets et valeurs reçus, et à garantir les éventuelles fautes commises dans le cadre de leurs fonctions.
Comment interviennent les conseils en propriété industrielle ?
En principe, les clients leur confient la préparation du dossier, le dépôt et le suivi des procédures concernant les titres de propriété industrielle.
Leur domaine d’activités inclut également les prestations de conseils juridiques et de rédaction d’actes sous seing privé (contrat de licence ou de cession de titres de PI, etc.). Outre cela, la défense des droits de PI est aussi de leur ressort. Dans ce cas, le conseil en propriété industrielle intervient en tant que support technique de l’avocat, en particulier lorsqu’il faut intenter une action en contrefaçon.
Les étrangers qui demandent des titres de propriété industrielle en France peuvent très bien se faire représenter par les conseils en PI pour toute démarche auprès de l’INPI.
