Le viager et la loi

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La vente en viager est un système de vente qui permet de vendre son bien immobilier tout en ayant accès à une rente viagère. Ceci est une méthode de facilité pour les personnes âgées car elles peuvent toucher une rente mais elles peuvent aussi minimiser leurs dépenses liées au logement étant donné que ce sont les propriétaires qui s’occuperont de toutes les dépenses de réparation ou d’entretien de la maison et de tout ce qui va avec. Mais qu’en est-il de la loi concernant la vente en viager ? Comment fonctionnent les impôts ? Quels sont les droits ?

Quelles formes de viager ?

Il existe actuellement sur le marché différentes formes de vente en viager. Cette vente s’effectue chez un notaire comme toute vente immobilière, et il y est établi les différents termes du contrat en accord avec les deux parties. Voici les quatre formes majeures de vente en viager :

  • Les viagers occupés classiques : les vendeurs (crédirentiers) habitent le logement, perçoivent un bouquet et une rente prédéfinie au préalable.
  • Les viagers sans rente ou nue-propriété, associée au viager mutualisé, les propriétaires touchent l’intégralité de la somme en une fois et continuent à occuper le logement.
  • Les viagers libres, vente du bien sous forme viagère mais les propriétaires n’habitent pas le logement.
  • Les viagers occupation limitée dans le temps : permet à l’acheteur d’avoir une idée précise quant au moment où il pourra bénéficier du logement.

Depuis le début des années 2010, une nouvelle forme de viager a fait son apparition, il s’agit du viager mutualisé. Les crédirentiers son désormais des fonds d’investissements et non plus des particuliers. Avec cette nouvelle méthode, les crédirentiers se voient avoir la certitude de la solvabilité des débirentiers.

Le viager et la fiscalité

L’un des principaux avantages du viager réside dans la fiscalité. En effet, il bénéficie d’une fiscalité avantageuse qui permet une exonération totale d’impôt sur le bouquet à la condition que le logement concerné par al vente soit la résidence principale du crédirentier. En ce qui concerne les rentes, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et en fonction de l’âge du crédirentier, le pourcentage diffère :

  • 30 % crédirentier âgé de plus de 70 ans,
  • 40 % crédirentier âgé de 60 à 69 ans.
  • 50% crédirentier âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 70% crédirentier âgé de moins de 50 ans.

Pour ce qui est des prélèvements sociaux, ils seront prélevés tous les ans mais seront calculés uniquement sur la fraction imposable de la rente.

Le viager et les assurances

Afin de se prémunir contre tous les aléas de la vie, il existe plusieurs produits liés aux ventes en viager. Le débirentier peut par exemple souscrire à une assurance décès qui lui permettra de ne pas laisser a sa descendance le paiement des rentes, l’assurance prendra alors la relève pour assurer le paiement. Mais il est aussi possible de prendre une assurance appelée la garantie longévité, qui permet de définir une date fixée contractuellement à partir de laquelle l’assurance prendra elle en charge le paiement des rentes si jamais les occupants du logement ne sont toujours pas décédés. Le viager a sa place aussi au sein des assurances, il suffit juste de poser la question afin de ne pas passer à côté des avantages.