Infractions urbanistiques et vente immobilière
Avant de construire ou de rénover une maison ou tout autre ouvrage, les propriétaires doivent s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été respectées. Cela concerne notamment les permis d’urbanisme. À préciser que les édifices qui ont été réalisés sans ce permis constituent ce que l’on appelle des infractions urbanistiques. Les travaux qui ne sont pas conformes à cette autorisation entrent également dans le cadre de cette définition. Il faut savoir que lors d’une vente immobilière, ces irrégularités se transmettent du vendeur à l’acquéreur.
L’infraction urbanistique dans le cadre d’une vente immobilière
Il convient de rappeler que les infractions urbanistiques concernent les constructions qui ont été effectuées sans avoir fait préalablement l’objet d’un permis. C’est également le cas si les travaux ne correspondent pas aux autorisations données dans ce permis. Parmi les actes qui constituent une infraction, on peut citer :
- L’extension d’un bâtiment
- Le fait de diviser un immeuble en plusieurs logements
- Les changements d’affectation, etc.
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Actuellement, il n’est pas rare que les vendeurs qui veulent mettre toutes les chances de leur côté pour trouver un acquéreur entreprennent des travaux de rénovation. Dans la majorité des cas, ces aménagements sont réalisés sans permis. Cela peut être par méconnaissance des règles ou par omission tout simplement. À noter que cette situation peut engendrer des conséquences énormes.
La transmission de l’infraction à l’acquéreur
En vertu des dispositions légales en vigueur, la poursuite des actes et le maintien des travaux réalisés sans permis sont également constitutifs de l’infraction urbanistique. En suivant cette logique, en cas de cession d’un bien grevé d’irrégularité, l’infraction se transmet du vendeur à l’acheteur.
On doit garder à l’esprit que le fait de maintenir cette irrégularité est passible d’une sanction pénale. Vous ne pouvez pas vous prévaloir que les aménagements ont été effectués par les précédents propriétaires. Ce que les acquéreurs doivent savoir est que l’infraction urbanistique a un caractère continu. La vente aussi bien que l’écoulement du temps n’effacent en rien l’irrégularité des travaux.
Les sanctions contre le vendeur en cas d’infractions urbanistiques
Premièrement, il faut savoir que ces irrégularités peuvent être sanctionnées par le paiement d’une amende. Les autres condamnations auxquelles peuvent s’exposer les propriétaires sont :
- La remise en état des lieux
- L’apposition de scellés pendant la durée de l’infraction
- Une interdiction de poursuivre une activité sur le bien concerné
Si le vendeur est un professionnel qui exerce dans le domaine de l’immobilier ou de la construction, sa responsabilité peut être engagée envers l’acquéreur. Ce sont notamment :
- L’agent immobilier
- Le promoteur immobilier
- L’entrepreneur, l’architecte, le géomètre
- L’investisseur
- Le notaire
Ils peuvent faire l’objet d’une poursuite judiciaire et pénale. Il faut préciser que lors de la vente, ces derniers sont tenus d’informer le futur acquéreur sur le statut d’urbanisme du bien. En omettant de le faire, ils commettent une infraction.
Des mesures réparatoires peuvent être prononcées contre eux. Il en est ainsi de l’annulation de la vente, de l’exécution de travaux d’aménagement ou encore du versement d’une somme qui représente la plus-value indue.
