Dispositif Pinel : les formalités à suivre
La Loi Pinel figure parmi les multiples systèmes mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Elle est très connue des contribuables qui veulent défiscaliser et se constituer un patrimoine. En effet, ce dispositif permet de payer moins d’impôts en mettant en location un logement neuf. La réduction varie en fonction du montant de l’investissement et de la durée de location du bien (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans). Cette loi aide également à devenir propriétaire sans apport initial grâce à l’emprunt immobilier. Ce prêt peut facilement être remboursé par le biais des loyers et de l’économie d’impôts. Pour jouir de ces avantages, les intéressés sont obligés de respecter certaines conditions imposées par le dispositif Pinel.
Acquérir un bien répondant aux critères de la loi Pinel
L’une des premières choses à faire pour bénéficier du dispositif Pinel est d’acquérir un logement entre le 1er janvier 2018 et fin décembre 2021. La maison ou l’appartement doit toutefois être neuf (construction, achat ou rénovation) et respecter les normes énergétiques et thermiques RT 2012 ou BBC 2005. Il est cependant à noter que si le bien a été construit ou obtenu en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), alors le logement devra être achevé dans les 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier. Par ailleurs, si la résidence a été rénovée, les travaux de réhabilitation devront être terminés le 31 décembre de la deuxième année après l’acquisition de la propriété. De plus, le bien devra obtenir le label rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.
Bien choisir l’emplacement du logement
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il ne suffit pas d’acquérir un bien répondant aux exigences énoncées précédemment. En effet, le logement doit aussi se situer dans une zone applicable à la loi Pinel. Depuis les changements effectués par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion du territoire, seuls quelques endroits du territoire sont éligibles à la loi Pinel. Ces lieux sont la ville de Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne ; les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier et le Genevois français et enfin les métropoles dépassant les 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements et territoires d’outre-mer et villes où les prix des loyers sont élevés comme Cluses, La Rochelle, Annecy, Bayonne, Chambéry et Saint-Malo.
Respecter les conditions de locations et autres informations importantes
Mis à part toutes les conditions énumérées antérieurement, les intéressés sont aussi tenus de respecter d’autres critères imposés par la loi Pinel comme le plafond des loyers et des revenus des locataires. En outre, les particuliers doivent limiter leur investissement à une somme de 300 000 € par an (soit 2 résidences) avec un seuil de 5 500 €/m². De plus, le plafond de la niche fiscal ne doit pas dépasser 10 000 € par an.
