Tout savoir sur la transmission d’une exploitation agricole
En règle générale, la descendance hérite d’une quote-part du patrimoine du défunt. Sans testament, les héritiers se partagent de manière équitable les biens meubles et immeubles appartenant à la personne décédée. Mais, des règles spécifiques régissent le partage d’une succession agricole. Celle-ci est en effet inégalitaire.
Le principe d’indivision : un concept prépondérant en matière de transmission d’une exploitation agricole
La transmission d’un patrimoine agricole attise de sérieuses tensions entre les membres d’une même famille. Cela entraîne encore un confit que les tribunaux doivent trancher. Il faut savoir que les exploitations agricoles sont indivisibles. Lorsque l’exploitant meurt, un seul de ses héritiers reçoit la totalité de la concession. La plupart des gens ignorent ce détail. Ainsi, il n’est pas rare que des procès surviennent.
Toutefois, les législateurs mettent en place des dispositifs qui permettent de résoudre les litiges et les blocages. Les autorités compétentes prévoient l’attribution préférentielle. Cela consiste à transmettre à la personne la plus apte la propriété de la ferme. Mais en contrepartie, cet individu doit indemniser les autres ayants droit. Cette allocation sera calculée préalablement en prenant en compte de nombreux facteurs. Un versement régulier sous forme de rente viagère sera demandé.
L’époux survivant et les enfants du défunt ont également droit à une prime. Pour ne rien laisser au hasard, il est préférable de faire appel à un avocat pour héritage et succession. Les agriculteurs doivent aussi prendre certaines précautions afin de rendre leur testament incontestable.
Demander de l’aide à un avocat spécialisé
L’assistance d’un avocat pour héritage et succession est nécessaire pour aboutir à une solution acceptable dans un délai relativement court. Les cabinets modernes se spécialisent souvent dans la médiation et le règlement à l’amiable. Les juristes arrivent facilement à convaincre leurs clients à opter pour une résolution pacifique en leur exposant la difficulté des procédures à accomplir. Les spécialistes peuvent également aider les héritiers qui seront lésés par l’attribution préférentielle. Ainsi, les avocats vont déterminer la valeur des biens avant d’estimer le montant des indemnités.
Les héritiers peuvent aussi décider de vendre l’exploitation. Dans ce cas, on peut faire appel à un assistant juridique spécialisé pour connaître exactement les étapes à suivre. Le droit des successions comporte de nombreuses spécificités. Les ayants droit doivent régler quelques formalités afin que la vente puisse être effectuée en total respect de la loi. Les éventuels vices des procédures pourraient pousser un héritier à contester la vente. Dans ce cas, les autres s’exposent à des sanctions diverses et même à une expropriation.
