Les étapes à suivre pour envoyer sa voiture à la casse
L’envoi d’une voiture à la casse répond à un certain nombre de conditions qu’il faut respecter à la lettre pour être en règles vis-à-vis de la loi. Ainsi, avant d’agir, il faut se renseigner auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture quant à la démarche à entreprendre. Si vous n’avez pas le temps de vous y rendre, voici les étapes à suivre.
Identifier les casses agréées
Tous les démolisseurs ne sont pas titulaires d’un agrément préfectoral pour assurer la destruction d’un véhicule hors d’usage. Seuls quelques-uns choisis de manière méticuleuse ont obtenu cette autorisation. Pour les identifier, il faut se rendre au bureau de la préfecture et consulter leur liste. Il ne reste plus alors qu’à prendre les coordonnées de la casse la plus proche et entamer les procédures légales.
Former son dossier relatif à la démolition
Pour détruire une voiture hors d’usage, il faut constituer un dossier qui sera remis au démolisseur. Le dossier en question doit comporter le certificat d’immatriculation de la voiture avec la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le…pour destruction » suivi de la signature du propriétaire. Dans le cas où ce certificat a été volé ou perdu, la déclaration de vol ou de perte doit être incluse dans le dossier. D’autres documents comme le certificat de non-gage et le formulaire administratif Cerfa n°13754*02 complété sont également à inclure dans le dossier de démolition. Visitez ce site pour plus d’infos.
Envoyer la voiture à la casse
Une fois le dossier reconstitué, il ne reste plus qu’en emmener la voiture à la casse. Dans le cas où cette dernière est sur cale, un remorquage s’impose et généralement la casse exige le paiement de frais de remorquage qui est d’environ 50€. Vous pouvez également trouver une casse qui offre la gratuité même dans le cas d’un remorquage.
À la réception du véhicule, la casse vous remet un certificat de démolition. Ce document prouve que vous avez accompli votre devoir de citoyen dans le total respect des règlements en vigueur. La casse se charge d’aviser la préfecture de la démolition de votre voiture afin que cette dernière procède à l’annulation de l’immatriculation.
Demander une prime à la conversion
Sachez que si vous avez envoyé une voiture trop polluante à la casse, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion. Il s’agit d’une prime accordée à toute personne qui s’est débarrassée d’une voiture polluante pour la remplacer par un modèle électrique ou moins polluant.
