La défiscalisation avec la loi Censi-Bouvard

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Mis en avant par les députés Yves Censi et Michel Bouvard, la loi Bouvard a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2009. Il s’agit d’un amendement concernant la location immobilière, établi en faveur des citoyens français qui veulent s’investir dans le neuf. Cette loi a pour but d’accroître l’offre immobilière dans l’hexagone en ce qui concerne les résidences meublées. Avec cette loi, les investisseurs bénéficieront d’une remise d’impôt, déduit directement à partir d’un pourcentage du prix d’achat du logement et permet de récupérer la TVA sur la somme du placement. La loi Bouvard donne accès à une réduction d’impôt de 11 % à partir du montant de l’investissement. Ceux qui font appel à la loi Bouvard pourront aussi récupérer l’intégralité de leur TVA, à raison de 19,6 % HT ou de 16,4 % du montant TTC.

La loi Censi-Bouvard : les personnes ou entités concernées et les démarches

Cette proposition est réservée aux assujettis français qui s’engagent dans l’immobilier entre le début du mois de janvier 2013 et la fin de l’année 2018. La loi Censi-Bouvard ne nécessite pas l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette loi a pour objectif de réduire les impôts des investisseurs en immobilier de 11 %. Citons en exemple un placement à 120 000 €. La TVA de cet investissement revient donc à 20 000 €. Avec la loi Censi-Bouvard, cette personne aura donc droit à une réduction d’impôt aux alentours des 10 000 € et quelques sur les neuf ans, soit à peu près une défiscalisation de 1 222 € dans une année.

Comment bénéficier de la loi Bouvard ?

Pour profiter de la défiscalisation avec la loi Censi-Bouvard, l’entité ou la personne qui investit devra s’engager dans un bail commercial d’au moins 9 ans avec son locataire. Cet acte inclut des clauses concernant le montant et l’indexation des loyers, la répartition des charges entre propriétaire et locataire constituant entre autres, une garantie de loyers.

Durant la durée de la location minimale de 9 ans, la part d’impôt déduite devra être répartie sur ces 9 années. Toutefois, si la réduction d’impôt est largement au-dessus du montant dû par l’investisseur, la différence sera à déduire sur les années à venir, ne dépassant pas les 6 ans.

Les modalités à respecter pour la loi Censi-Bouvard

Certains points doivent être tenus en compte pour jouir des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard. Il faut avant tout faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement entre 2013 et 2018, incluant également les logements réhabilités et finis depuis au moins 15 ans. Il suffit ensuite de mettre ce bien en location au moins dans les 12 mois à venir après sa livraison.

De plus, dans la loi Censi-Bouvard, le système Loueur en Meublé ne peut être appliqué à titre professionnel. De ce fait, le montant des recettes des loyers ne doit pas dépasser les 23 000 € et ne peut pas excéder les 50 % des revenus de la personne qui investit.