Le bail immobilier : quel type de contrat choisir ?
Le contrat de bail est un contrat qui lie deux parties : une partie (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix, à procurer à l’autre partie (le preneur) un bien mobilier ou immobilier pendant une période bien déterminée avec des conditions de location. En France, l’acte est réglementé depuis fort longtemps. Toutefois, il existe plusieurs types de contrats. Nous en parlons dans notre billet.
Vous dites bail immobilier ?… mais quel type?
Dans le secteur de l’immobilier, un contrat de bail désigne un document qui encadre une relation contractuelle entre un propriétaire et un ou plusieurs locataires. C’est le document qui sert à définir dans les détails, les droits et les devoirs de chaque partie engagée dans le contrat. Les types de contrat varient selon la nature du bien immobilier mis en location mais également en fonction de l’objectif du bail. Nous pouvons ainsi citer :
- Les locaux habitables : contrat de bail d’habitation meublée et non meublée, contrat de bail mixte qui concerne les locataires souhaitant exercer une activité sur leur lieu d’habitation),
- Les locaux commerciaux : le bail précaire (concerne les baux de très courte durée), le bail commercial (englobe toutes les locations dont la finalité est l’exerce d’une activité commerciale) et le bail professionnel (concerne les locataires qui exercent une activité libérale ; médecin, infirmier d’Etat, avocat, notaire, etc.).
Un peu plus de détails …
En plus des types de contrat que nous venons de citer, il en existe également d’autres formes, certes moins connues, mais qu’il est également nécessaire de connaître. Ce sont les baux garage/parking, le bail saisonnier ou encore les baux emphytéotiques qui sont de très longue durée. Il faut cependant noter que les types de bail peuvent aussi avoir des sous types avec quelques clauses différentes. Par exemple pour les baux commerciaux, on peut opter pour une location avec droit d’entrée ou encore les contrats de location d’un local non meublé pour une personne de plus de 70 ans.
A chaque type de contrat de bail correspond une loi
En effet, chaque type de bail est régi par un type de contrat bien déterminé et encadré par une loi. Par exemple, le bail d’habitation non meublé est encadré par la très connue loi de 1989, pour les habitations meublées c’est le code civil et la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005. Avant de choisir un type de contrat, il est donc indispensable de bien connaître les lois qui l’encadrent pour se protéger, en cas de besoin, en toute légalité. Pour disposer de plus d’information sur lesdites lois, rendez-vous sur le site officiel de service public qui propose des données très détaillées.
