Ce qu’il faut connaitre sur le bail commercial

bail commercial

La côte basque est une région qui présente un marché immobilier dynamique. Différentes options d’investissement y sont possibles. Outre les logements proposés avec diverses solutions de défiscalisation, les types de biens mis en location y sont également nombreux. Mis à part les appartements et les maisons destinés à être des résidences principales ou secondaires, un professionnel en immobilier Saint-Jean-de-Luz propose à la clientèle des locations de locaux commerciaux. Pour vous qui envisagez de louer ce type de bien, sachez qu’il est essentiel de vous intéresser au contenu du bail pour en savoir plus sur vos droits. Cela vous permettra également de conclure le contrat en toute connaissance de cause.

Bail commercial : quels principes ?

S’agissant d’un compromis entre un bailleur et un locataire, un bail commercial est un contrat permettant au preneur d’exploiter un fond. Celui-ci peut être industriel, artisanal ou commercial. Ce type de contrat a pour rôle d’encadrer les droits et les obligations des deux parties. Il jouera en votre faveur en ce qui concerne le plafonnement du loyer.
Pour qu’un bail commercial puisse être valable, quelques points doivent être respectés. Du côté du propriétaire, le bien immobilier Saint-Jean-de-Luz qu’il propose doit être administrativement destiné à l’exercice d’une activité commerciale. En d’autres termes, les lieux doivent servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Quant au locataire, ce dernier doit détenir un matricule au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Outre cela, il est très important de mentionner dans le bail l’état des risques naturels et technologiques, les taxes et impôts, les redevances entre les parties ainsi que le partage des charges éventuelles. Par ailleurs, il convient de préciser que le statut du bail commercial n’est pas appliqué si vous exercez une activité dans un bien qui vous sert de résidence principale.

La durée du contrat et le renouvellement du bail

La durée d’un bail commercial classique est fixée à 9 ans. Cette période ne concerne pas toutefois les locations saisonnières et les baux dérogatoires. Cela dit, il n’est donc pas envisageable de signer un contrat de bail commercial indéterminé. Hormis cela, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction à son locataire s’il décide de résilier le bail. Sinon, si c’est le preneur qui souhaite délivrer un congé, ceci ne peut être effectué qu’après l’expiration d’une période triennale.
Le bail commercial offre au locataire le droit de renouveler le contrat. Ce droit étant d’ordre public, aucune clause ne peut s’y opposer. Quelques situations sont ainsi possibles à la fin du contrat :
– Le propriétaire peut proposer de renouveler le contrat ou accepter le bail reformulé par le locataire ;
– Le propriétaire refuse le renouvellement et paye l’indemnité d’éviction ;
– Le propriétaire indique des motifs pertinents pour éviter de payer l’indemnité tout en contestant le renouvellement du bail.
Nb : Le bail commercial joue un rôle de protection pour le locataire. Ce dernier doit toutefois remplir certaines conditions pour pouvoir renouveler le contrat. Effectivement, pour louer un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz pour en faire un local commercial, vous devrez disposer d’une nationalité française ou être un ressortissant de l’Union européenne. Il est également important que vous soyez propriétaire d’un fonds de commerce.