À quoi sert la DSN ?

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La DSN est un acronyme signifiant « Déclaration Sociale Nominative ». En tant que processus déclaratif, elle permet de transmettre en une seule procédure l’ensemble des données sociales d’une entreprise. La DSN est donc un processus de déclaration unique, mensuelle et par établissement. Unique car toutes les données sont envoyées vers un unique organisme concentrateur. Mensuelle car la transmission des données se fait chaque mois et par établissement. Comment fonctionne la DSN et à quoi sert-elle ?

La DSN a pour principal objectif de remplacer toutes les autres déclarations sociales d’une entreprise. Les échanges de données se feront de manière informatisée grâce au système EDI et via un logiciel compatible nécessaire pour garantir le transfert des données et établir en toute sécurité la déclaration mensuelle.

Les axes de la DSN

Dans son fonctionnement, la DSN s’articule autour de 3 axes majeurs que sont :

  • La dématérialisation des données
  • La simplification des déclarations favorisant la pertinence des données et évitant par là même l’enregistrement et la conservation de données inutiles
  • L’homogénéisation de données déclarées par transfert d’information assurant ainsi la cohérence des données transmises et garantissant les déclarations, effectuée de facto dans le respect de la réglementation

Son déroulement

Ce nouveau processus de déclaration est piloté sur l’ensemble du territoire par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), structure étatique ayant pour mission de créer les conditions permettant aux entreprises d’effectuer leurs déclarations sociales règlementaires et contractuelles via la plateforme interactive de déclaration gratuite et sécurisée net-entreprise.fr

Organisme d’état, le GIP-MDS a été créé en 2000 pour faciliter aux entreprises l’accès aux déclarations dématérialisées. Il organise, mutualise et coordonne les actions entre les éditeurs et les organismes sociaux tels que :

  • Les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle emploi, CNAMTS, MSA, RSI…)
  • Les organismes de prévoyance collective et ceux de la mutualité ou des assurances (CTIP, FNMF, FFSA)

Enfin le GIP-MDS a pour membres associés :

  • les fédérations patronales (Medef, CGPME, UPA)
  • l’UNAPL
  • les trois confédérations de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO)
  • mais aussi les éditeurs de logiciels (Syntec numérique)
  • les experts-comptables

Le projet de DSN a été mis en œuvre en trois étapes :

  • la première phase correspond à la substitution du déclaratif événementiel du type DSIJ (les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières) et AED (l’attestation employeur dématérialisée)
  • la seconde phase concerne la substitution de la DUCS Urssaf (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales)
  • la dernière étape débutant au premier janvier 2016 relative à la substitution de la DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) et de la DUCS retraite et prévoyance

Les échéances déclaratives de la DSN mensuelle sont fixées tous les 5 ou les 15 du mois.

Les 10 principes de la DSN

Le projet DSN repose sur 10 principes essentiels :

  1. C’est un projet communautaire : les organismes participent à sa mise en œuvre grâce au système de transmission d’information unique, simplifié et optimisé pour chaque entreprise
  2. La DSN s’appuie sur l’acte de paie garantissant ainsi une fidélité des données
  3. La DSN est une image de la vie du salarié au cours du mois (montants des salaires, des primes, et événements du mois)
  4. La DSN permet de ne déclarer que des données pertinentes et qui ont un sens lors des événements
  5. La procédure de déclaration simplifiée et mensuelle permet un stockage centralisé des données pour les tous les organismes sociaux de base
  6. Elle donne également la possibilité d’une admission conditionnelle des signalements en cours de mois
  7. Tous les signalements ne sont pas quant à eux conservés de manière centralisée. Seul le chef d’entreprise doit assurer l’historisation des événements qu’il a émis
  8. Dès que la DSN est validée et que la date limite est échue, il n’est plus possible d’opérer une retransmission ; les rectifications doivent être portées dans la paie du mois suivant. Dans le cas ou la date n’est pas échue, il est toujours possible d’effectuer une annulation et un remplacement
  9. Les missions de chaque organisme restent inchangées avec la DSN ; instaurant une déclaration unique pour l’entrepreneur et non déclarations spécifiques à chaque organisme comme ce fut le cas dans le passé
  10. Les remplacements de déclaration se font selon l’évolution de la DSN et ses phases de réalisation

Les experts comptables du Groupe SR Conseil peuvent vous accompagner dans le passage à la DSN.